11 mars 2010
Loi sur les détecteurs de fumée
La loi N°2010-238 du 9 mars 2010 (JO n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n°2) visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation vient de paraître. A partir de maintenant ou dans les cinq à venir, au plus...